[Download] "Statuts et fonctionnement de l'association - 4e éd." by Brigitte Clavagnier " eBook PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Statuts et fonctionnement de l'association - 4e éd.
• Author : Brigitte Clavagnier
• Release Date : January 14, 2019
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 12691 KB

Description

Comment concevoir et rédiger les statuts de l’association et les adapter à ses particularités et à ses modes de fonctionnement.Présentation, à la lumière de la jurisprudence, de tous les principes généraux qui doivent présider à la rédaction des statuts, de la répartition des pouvoirs au sein de l’association, de leurs conséquences en matière de responsabilité et des délégations qui peuvent être  accordées aux membres.Toutes les règles concernant la tenue des registres, la rédaction des PV de réunions des instances de décision dans les associations ainsi que les obligations statutaires liées à la reconnaissance d’utilité publique.Une boîte à outils permettant de rendre opérationnel les développements de l’ouvrage : statuts types commentés, audit des statuts…

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